Registre d’accessibilité ERP regroupant les informations et documents obligatoires relatifs à l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap.
Description
Registre Public d’Accessibilité pour les ERP et IOP
Le registre public d’accessibilité tient compte de l’ensemble des exigences de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).
Il constitue un outil indispensable permettant de réaliser un autodiagnostic d’accessibilité de manière simple, efficace et exhaustive, tout en limitant les risques d’oubli d’éléments essentiels à la conformité réglementaire.
Ce document est également un élément fondamental du registre public d’accessibilité obligatoire instauré par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017.
Contenu obligatoire du Registre Public d’Accessibilité
Conformément à la réglementation en vigueur, le registre d’accessibilité ERP doit notamment contenir :
- Une information complète sur les prestations fournies par l’établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
- La description des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées, accompagnée des justificatifs correspondants.
Obligations réglementaires des ERP
L’arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu du registre, ses modalités de diffusion ainsi que les conditions de sa mise à jour afin de garantir une information accessible au public.
Depuis le 23 octobre 2017, le registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public dans tous les ERP (Établissements Recevant du Public), y compris les ERP de 5ᵉ catégorie.
La mise en place de ce registre permet aux gestionnaires d’ERP et d’IOP de répondre à leurs obligations légales en matière d’accessibilité et de faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap.
